GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :
• Rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

(Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat.
A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

1. La conformité du bien
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

Propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

> Qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

> Qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

Présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.


2. Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.


3. Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

• Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
• Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
• Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.


4. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

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